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intention de contrefaire [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Anyone who falsely marks a design or object with the intent of counterfeiting or imitating the mark of the rightful patent holder or anyone who marks as design, intending to deceive the public that a patent is pending, can be fined as much as US$500 for each instance of false marking.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Dans les procédures engagées [...] le tribunal ne peut [...] rendre une ordonnance prévoyant l'exportation en l'état de marchandises s'il conclut : [...] que la marque a été appliquée sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les marchandises ont été fabriquées avec le consentement du propriétaire.

Espagnol

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